J.O. 15 du 19 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail applicable aux salariés travaillant dans les entreprises d'élaboration ou de commercialisation du champagne

NOR : AGRF0500089V


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du champagne du 19 mai 1981, l'accord du 22 septembre 2004 sur le contrat de travail à durée indéterminée intermittents à ladite convention conclu à Reims entre :

L'union des maisons de champagne,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO,

D'autre part.

Cet accord a pour objet de modifier l'article B. 13-3 de la convention précitée.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.